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2013-06-04
Droit européen de la concurrence - de Nicolas Petit (Author)

Details Droit européen de la concurrence

La ligne suivant sont affichées les informations importantes du Droit européen de la concurrence

Le Titre Du FichierDroit européen de la concurrence
Date de publication2013-06-04
TraducteurKismat Sonal
Quantité de Pages859 Pages
La taille du fichier65.01 MB
LangageFrançais et Anglais
ÉditeurAnd/Or Press
ISBN-109560514870-RQM
Format de LivreAMZ ePub PDF DOTX OPF
CréateurNicolas Petit
ISBN-13196-4237728947-YOC
Nom de FichierDroit-européen-de-la-concurrence.pdf

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Le droit européen de la concurrence est le droit de la concurrence applicable aux entreprises présentes sur le territoire de l’espace économique européen l’Union européenne lIslande le Liechtenstein et la Norvège

Le droit européen de la concurrence qui simpose à lensemble des pays de lUE est à présent régi par le titre VII du traité sur le fonctionnement de lUE TFUE Afin que ces règles soient respectées un arbitre neutre et intègre placé audessus de la mêlée des intérêts nationaux est indispensable

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Le droit de la concurrence comporte aussi un volet européen Traité de Rome C’est l’Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français

La Commission européenne contrôle les pratiques anticoncurrentielles les concentrations et les aides d’État et enquête sur ces opérations afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l’UE ainsi qu’un vaste choix et des prix justes aux consommateurs

Dans la continuité du témoignage portant sur l’influence du droit européen sur le droit public de Paul Lignières cette contribution compléter cette analyse par des considérations sur l’influence du droit européen sur le droit privé


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